CONDITIONS DE VENTELes conditions de vente qui suivent s’appliquent à la présente vente de biens par P.J. Impex Inc. (ci-après le “vendeur”) à l’exclusion de toutes conditions d’achat à l’effet contraire stipulées par l’acheteur.- Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison des biens ni de tout autre cas de non-exécution imputable à quelque grève, conflit ouvrier, incendie, émeute, désordre civil, inondation, accident, délai d’acheminement, cas fortuit, force majeure, réglementation gouvernementale ou tout autre événement hors du contrôle du vendeur.
- À moins de stipulation contraire, les prix mentionnés sont FAB Montréal (Incotermes 2000). L’acheteur assume le coût des taxes, permis, certifications, droits et de tous autres frais. Si le vendeur a tenu compte dans son prix des frais de transport, d’assurance et(ou) d’autres frais, il se réserve le droit d’augmenter ce prix si les taux, tarifs ou frais sur lesquels il s’est fondé augmentent.
- Si l’acheteur fait défaut d’effectuer un paiement à sa date d’exigibilité, le vendeur peut retarder la livraison et(ou) annuler la présente vente ou toute autre vente entre l’acheteur et le vendeur, et(ou) encore percevoir de l’acheteur des intérêts sur ce paiement en retard au taux de douze pour cent (12%).
- Le droit de propriété des biens n’est acquis à l’acheteur que sur paiement complet au vendeur du prix, y compris les intérêts et autres frais. Jusque là, les biens continuent d’appartenir au vendeur à titre de biens meubles personnels et, s’il survient un défaut dans tout paiement, le vendeur aura le droit d’entrer dans les lieux où sont situés les biens et de les en retirer comme ses propres biens sous réserve de son droit de recouvrer tous autres frais et dommages-intérêts qu’il aurait subis en raison de ce défaut de paiement. Cependant, l’acheteur assume tous les risques de perte des biens dès la livraison des biens par le vendeur.
- Le vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages-intérêts résultant de la présente vente ou de la qualité des biens pour un montant supérieur au prix des biens.
- Aucune action ou poursuite judiciaire ne sera recevable à l’encontre du vendeur à moins que l’acheteur n’ait fait une réclamation écrite comprenant tous les détails pertinents dans les sept (7) jours de la livraison des biens et fourni au représentant du vendeur l’occasion d’inspecter les biens dans leur emballage d’origine, et que l’acheteur n’ait intenté cette action ou poursuite judiciaire dans l’année (1 an) suivant la livraison des biens. À défaut d’avoir présenté une telle réclamation écrite dans ledit délai de sept (7) jours, l’acheteur sera réputé avoir accepté et approuvé les biens. Le vendeur n’est pas tenu de remplacer des biens qui échouent à une inspection gouvernementale de l’acheteur.
- Cette vente est régie par les lois de la Province de Québec, Canada. Ce sont les tribunaux de la Province de Québec, District de Montréal, qui auront compétence exclusive pour décider de tout différend ou toute réclamation se rapportant au présent contrat, et l’Acheteur s’engage à se soumettre à la juridiction de ces tribunaux.
CONDITIONS D'ACHATLes conditions d'achat qui suivent s'appliquent à l'achat de biens par P.J. Impex Inc. (ci-après "l'achateur") du vendeur et constituent la seule entente à cet égard, à l'exclusion de toutes conditions de vente à l'effet contraire stipulées par le vendeur.- Si une livraison ne respecte pas en tous points les dispositions du présent achat et de son calendrier de livraison, l'achateur a le droit de refuser cette livraison et de résilier le présent achat sans encourir de responsabilité envers le vendeur et sous réserve du droit de l'achateur de réclamer des dommages-intérêts du vendeur, y compris toute somme dont l'acheteur peut être redevable envers son client en raison de ce non-respect ou du retard de livraison.
- À moins de stipulation contraire, les prix mentionnés sont FAB [destination précisée] (Incotermes 2000). Le droit de propriété, et le risque de perte des biens, ne passent du vendeur à l'achateur qu'à la livraison des biens, sauf disposition à l'effet contraire du présent achat.
- Le vendeur garantit que tous les biens achetés en vertu du présent achat seront conformes à leur description, vendables sous tous rapports et libres de tous défauts, à défaut de quoi l'acheteur a le droit de refuser et de retourner ces biens aux risques et frais du vendeur et d'être remboursé de tous paiements faits pour ces biens, en plus de tous autres droits échéant à l'acheteur aux termes de la présente garantie. Le vendeur s'engage aussi à prendre la défense de l'acheteur et à l'indemniser de tous dommanges-intérêts résultant d'une violation de la présente garantie, y compris le coût de replacement des biens. Le vendeur convient que la présente garantie survivra à l'acceptation des biens.
- Les biens achetés aux termes du présent achat doivent être emballés, identifiés et expédiés correctement et être conformes aux directives transmises par l'acheteur au vendeur de temps à autre. Le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur tous les frais encourus par l'acheteur ou le client de l'acheteur en raison d'un mauvais emballage.
- L'acheteur peut, par avis écrit au vendeur, suspendre l'exécution du présent achat. Cet avis de suspension doit mentionner la date et la durée de la suspension. Sur réception de l'avis de suspension, le vendeur doit sans délai suspendre les livraisons de biens dans la mesure spécifiée. L'acheteur peut en tout temps par la suite, par avis écrit au vendeur, lui indiquer de reprendre l'exécution du présent achat. Cet avis doit préciser la date à laquelle l'exécution et la livraison des biens doivent recommencer.
- L'acheteur peut, en tout temps, mettre fin totalement ou partiellement à l'exécution du présent achat par avis écrit au vendeur. À la date de résiliation mentionnée dans cet avis, le vendeur doit mettre fin à toutes les activités visant à compléter le présent achat. L'acheteur et le vendeur s'engagent à conclure rapidement une entente de résiliation qui tienne compte de la portion du présent achat qui aura été effectuée de façon satisfaisante à la date de résiliation.
- Cet achat est régi par les lois de la Province de Québec, Canada. Ce cont les tribunaux de la Province de Québec, District de Montréal, qui auront compétence exclusive pour décider de tout différend ou toute réclamation se rapportant au présent contrat, et le vendeur s'engage à se soumettre à la juridiction de ces tribunaux.
